Condiciones de venta
Conditions Générales de Vente — ADN Custom
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par ADN Custom auprès des clients via le site internet https://adncustom.fr.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées sur le site ADN Custom ainsi qu’aux commandes personnalisées validées par écrit lorsqu’elles résultent d’une offre ou d’un échange faisant expressément référence au site ou aux présentes CGV.
Avant la conclusion de la vente, le client dispose notamment des informations essentielles relatives au produit, à sa configuration, à sa compatibilité, à son prix et au délai annoncé de livraison conformément aux obligations d’information applicables aux contrats conclus à distance.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues par écrit entre ADN Custom et le client, ces dernières prévalent.
Article 2 — Nature et caractéristiques des produits
ADN Custom commercialise des volants automobiles personnalisés et des accessoires destinés à ces volants, selon les configurations proposées sur le site et/ou validées avec le client.
Les produits proposés sont majoritairement constitués de bases et composants aftermarket, personnalisés selon la configuration choisie par le client.
Certaines configurations peuvent intégrer ou être destinées à recevoir des éléments d’origine du véhicule, notamment certains boutons, palettes, éléments électroniques ou autres composants compatibles.
Lorsqu’une pièce d’origine est nécessaire à la configuration, celle-ci peut être réutilisée par le client lorsqu’elle est compatible avec le produit commandé, ou faire l’objet d’une fourniture séparée lorsque cette option est proposée.
Airbag
ADN Custom ne commercialise ni ne fournit de module pyrotechnique d’airbag.
Le module d’airbag n’est donc jamais inclus dans le volant vendu par ADN Custom.
Le produit peut être conçu pour recevoir un équipement d’airbag compatible avec le véhicule concerné, selon la configuration commandée.
Le client doit s’assurer que les composants utilisés avec le volant sont adaptés au véhicule et à la génération concernée.
ADN Custom ne modifie pas et ne fournit pas le module pyrotechnique d’airbag.
Article 3 — Compatibilité du produit
La compatibilité d’un volant dépend notamment :
- de la marque et du modèle du véhicule ;
- de sa génération ;
- de son année ;
- de la version du véhicule ;
- du type de volant d’origine ;
- des équipements présents sur le volant ;
- des boutons, palettes, commandes et éléments électroniques concernés.
Le client doit fournir à ADN Custom des informations exactes et complètes permettant de déterminer la configuration appropriée.
Lorsque cela est nécessaire, ADN Custom réalise une vérification de compatibilité avant le lancement de la fabrication à partir des informations, photographies et éléments transmis par le client.
Cette vérification ne constitue pas une homologation du véhicule ni une certification délivrée par le constructeur automobile.
Toute information inexacte, incomplète ou erronée fournie par le client peut entraîner une incompatibilité du produit. Lorsque l’incompatibilité résulte exclusivement d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, la responsabilité d’ADN Custom ne pourra être engagée au titre de cette erreur.
Changements de génération et rétrofits
Sauf accord écrit préalable, les produits sont destinés à la génération et à la configuration pour lesquelles ils sont présentés ou validés.
ADN Custom ne fournit pas de prestation de conversion d’une génération de véhicule vers une autre ni de retrofit non prévu dans la configuration proposée.
Article 4 — Personnalisation et configuration
Les produits personnalisés sont configurés selon les choix effectués par le client, notamment concernant les matériaux, finitions, couleurs, coutures, éléments décoratifs, commandes et équipements disponibles.
Le rendu du configurateur, les images, rendus 3D et représentations visuelles ont pour objet de présenter la configuration sélectionnée.
De légères différences peuvent exister entre le rendu numérique et le produit physique, notamment en raison de l’affichage des écrans, des conditions d’éclairage, de la texture réelle des matériaux ou du caractère personnalisé de certaines finitions.
Ces différences mineures ne constituent pas en elles-mêmes une non-conformité lorsque le produit correspond à la configuration commandée.
Article 5 — Validation de la commande
Les commandes personnalisées font l’objet d’une validation de la configuration.
Cette validation peut être effectuée via le site, par e-mail, WhatsApp ou tout autre moyen écrit utilisé dans le cadre de la commande.
ADN Custom peut demander des informations ou photographies complémentaires avant de confirmer la compatibilité ou de lancer la fabrication.
Lorsque la fabrication a commencé, une modification de la configuration peut ne plus être matériellement possible.
Toute demande de modification doit donc être formulée avant le lancement de la fabrication.
Pour les produits personnalisés, l’absence de droit de rétractation prévue à l’article 10 reste applicable, sous réserve des garanties et droits légaux du consommateur.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix applicable au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché et accepté par le client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les commandes internationales, les éventuels droits de douane, taxes, frais d’importation ou autres frais imposés par les autorités du pays de destination sont, sauf indication contraire préalable, à la charge du client.
Le client est informé que les règles fiscales et douanières peuvent varier selon le pays de destination.
Article 7 — Paiement
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.
La fabrication d’un produit personnalisé n’est lancée qu’après validation de la commande et confirmation du paiement selon les conditions du moyen de paiement utilisé.
En cas de paiement fractionné, les conditions du prestataire de paiement concerné s’appliquent également au règlement de la commande.
ADN Custom se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande lorsqu’une anomalie de paiement, une suspicion de fraude ou une incohérence manifeste concernant la configuration ou les informations nécessaires à l’exécution de la commande est constatée.
Article 8 — Fabrication et délais
Les produits personnalisés sont fabriqués selon la configuration validée par le client.
Le délai habituel de fabrication et de préparation est d’environ 4 à 6 semaines à compter de la commande et du paiement.
Dans certaines situations exceptionnelles, le délai peut atteindre 10 semaines maximum, notamment en raison de contraintes liées à la production, à l’approvisionnement ou à la personnalisation du produit.
Le client est informé que le délai annoncé peut dépendre de la nature du produit et de sa configuration.
ADN Custom informe le client lorsqu’un événement exceptionnel est susceptible d’entraîner un retard important.
En dehors d’un cas de force majeure ou d’un retard imputable au client, les droits du consommateur prévus par la réglementation applicable en cas de défaut de livraison restent applicables.
Article 9 — Livraison et transport
ADN Custom expédie les commandes en France, dans les pays proposés lors de la commande et, selon les possibilités d’expédition, dans différents pays à l’international.
Les transporteurs proposés peuvent notamment inclure :
- Colissimo / La Poste ;
- Chronopost ;
- Mondial Relay ;
- tout autre transporteur proposé au moment de la commande.
Lorsque plusieurs modes de livraison sont proposés, le client sélectionne le mode disponible correspondant à son adresse de livraison.
Le délai de transport dépend du mode de livraison choisi et des conditions du transporteur.
Perte du colis
En cas de perte définitive du colis avant sa remise au client, ADN Custom assure le suivi de l’incident auprès du transporteur.
En cas de perte définitive de la commande pendant son acheminement, ADN Custom s’engage commercialement à rembourser au client l’intégralité des sommes effectivement payées au titre de la commande concernée , sous réserve des vérifications nécessaires permettant de constater la perte.
Cette prise en charge commerciale est indépendante des éventuelles indemnisations obtenues ultérieurement par ADN Custom auprès du transporteur ou de son assureur.
Colis endommagé
En cas de dommage apparent au colis ou au produit, le client est invité à conserver le colis, son emballage et les éléments de protection et à contacter rapidement ADN Custom à contact@adncustom.fr, avec les photographies et informations disponibles.
Cette demande facilite le traitement du dossier mais aucun délai de 48 heures ne constitue une condition de perte des garanties légales du client.
Article 10 — Droit de rétractation
Produits personnalisés
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les volants réalisés selon une configuration choisie par le client.
En conséquence, une commande de volant personnalisé ne peut pas être annulée par simple exercice du droit de rétractation après conclusion du contrat.
Cette disposition est sans préjudice des garanties légales, des droits applicables en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de manquement d’ADN Custom à ses obligations contractuelles.
Produits non personnalisés
Lorsqu’un produit non personnalisé est proposé, le consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, du délai légal de rétractation applicable.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, les modalités prévues par la réglementation en vigueur sont applicables, notamment concernant les modalités de remboursement.
Article 11 — Garanties légales
Les garanties légales applicables aux consommateurs sont pleinement applicables aux produits vendus par ADN Custom.
Garantie légale de conformité
ADN Custom répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander, dans les conditions légales, la réparation ou le remplacement du bien.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Les garanties légales ne peuvent être supprimées, limitées ou remplacées par la garantie commerciale proposée par ADN Custom.
Article 12 — Garantie commerciale ADN Custom
En complément des garanties légales, ADN Custom propose une garantie commerciale pouvant couvrir :
Matériaux et structure : 2 ans
Éléments électroniques : 1 an
La garantie commerciale court à compter de la délivrance du produit.
Cette garantie commerciale constitue une garantie supplémentaire et ne limite en aucun cas les droits résultant des garanties légales.
Sont notamment susceptibles d’être exclus de la garantie commerciale, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une garantie légale :
- dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- dommages résultant d’une modification du produit ;
- démontage ou transformation non autorisée ;
- dommage volontaire ou accidentel ;
- dommages résultant d’une tension électrique, alimentation ou connexion manifestement inadaptée ;
- usure normale ;
- dégradations purement esthétiques liées à l’utilisation ;
- dommages résultant d’un élément ajouté ou utilisé avec le produit qui n’est pas compatible.
Ces exclusions ne privent pas le consommateur des droits qu’il tient des garanties légales lorsque celles-ci sont applicables.
Article 13 — Installation et sécurité
ADN Custom ne réalise aucune installation de volant et ne fournit pas de prestation de montage sur le véhicule du client.
L’installation peut être réalisée par le client lui-même ou par un professionnel indépendant.
Compte tenu de la nature du produit et notamment de la présence potentielle d’éléments liés au système de sécurité du véhicule, ADN Custom recommande fortement que l’installation soit réalisée par un professionnel compétent et qualifié.
Les opérations relatives au système d’airbag et à ses composants doivent être réalisées conformément aux procédures et préconisations applicables au véhicule concerné et par une personne disposant des compétences nécessaires.
ADN Custom ne fournit aucun module pyrotechnique d’airbag et ne réalise aucune intervention directe sur celui-ci.
Les recommandations ou informations techniques communiquées par ADN Custom dans le cadre du service client ont pour objet d’accompagner le client dans l’identification de la configuration et ne constituent pas une prestation d’installation.
Lorsqu’une installation est réalisée par un garage ou un professionnel tiers indépendant, celui-ci intervient sous sa propre responsabilité professionnelle.
Article 14 — Mauvaise installation et utilisation du produit
Lorsqu’un dommage résulte directement d’une installation incorrecte, d’une modification du produit, d’une utilisation incompatible avec sa destination ou de l’utilisation d’un composant incompatible fourni ou installé par le client ou par un tiers, ADN Custom pourra refuser la prise en charge dans la mesure où le défaut ou le dommage est effectivement imputable à cette intervention ou utilisation.
Cette disposition ne limite pas la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut est imputable au vendeur ou existait lors de la délivrance, ni les autres responsabilités légales auxquelles ADN Custom pourrait être tenue.
Une mauvaise installation ne permet donc pas, à elle seule, de supprimer automatiquement tout droit à garantie : le lien entre l’installation et le défaut doit être examiné.
Article 15 — Compatibilité réglementaire et utilisation sur route
ADN Custom commercialise des produits destinés à certaines configurations de véhicules.
La compatibilité commerciale indiquée sur le site ne constitue pas, à elle seule, une homologation ou une certification délivrée par le constructeur du véhicule.
ADN Custom ne revendique aucune affiliation, agrément, partenariat ou approbation officielle d’un constructeur automobile, sauf indication expresse contraire.
Les règles relatives à la circulation, à la réception du véhicule, à l’homologation, à l’assurance automobile ou à l’utilisation sur voie publique peuvent différer selon les pays et les véhicules.
Le client doit respecter les règles impératives applicables à son véhicule et à son pays d’utilisation.
Article 16 — Marques et constructeurs automobiles
Les noms de constructeurs, marques, logos, appellations de modèles et références éventuellement présents sur le site ou utilisés pour décrire la compatibilité des produits appartiennent à leurs titulaires respectifs.
ADN Custom est une entreprise indépendante et n’est pas affiliée, agréée, sponsorisée ou officiellement liée aux constructeurs mentionnés sur le site, sauf mention expresse contraire.
Les références aux marques et modèles automobiles sont utilisées afin d’identifier les véhicules et configurations auxquels les produits proposés sont destinés ou compatibles.
Aucune mention figurant sur le site ou dans les présentes CGV ne doit être interprétée comme une déclaration selon laquelle un produit ADN Custom serait fabriqué, homologué ou approuvé par le constructeur concerné.
Article 17 — Réclamations et service après-vente
Toute demande relative à une commande doit être adressée à :
contact@adncustom.fr
Le client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- ses coordonnées ;
- une description précise du problème ;
- les photographies ou vidéos utiles ;
- tout document permettant d’identifier le produit concerné.
ADN Custom peut demander le retour du produit afin de procéder à un examen.
Aucun retour de produit ne doit être effectué sans instruction préalable d’ADN Custom, sauf lorsque la loi impose une autre procédure.
Cette procédure d’organisation du SAV ne limite pas les droits légaux du client.
Article 18 — Frais de retour
Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale ou lorsqu’une erreur est imputable à ADN Custom, les frais applicables sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Lorsqu’un retour est effectué pour une raison imputable au client et ne relevant ni d’une garantie légale ni d’une erreur d’ADN Custom, les frais éventuellement applicables sont supportés par le client, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 19 — Remboursements
Lorsqu’un remboursement est légalement dû ou lorsqu’ADN Custom décide commercialement d’un remboursement conformément aux présentes CGV, celui-ci est effectué selon les modalités prévues par la réglementation applicable et, lorsque cela est applicable, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
En cas de perte définitive du colis dans les conditions prévues à l’article 9, ADN Custom rembourse l’intégralité des sommes effectivement payées pour la commande concernée.
Pour les remboursements résultant de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il existe, les règles et délais prévus par la réglementation applicable sont respectés.
Article 20 — Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
Lorsqu’ADN Custom ne respecte pas son obligation de livraison, le client peut exercer les droits prévus par les textes applicables, notamment ceux relatifs à la résolution du contrat et au remboursement des sommes dues lorsque les conditions légales sont réunies.
Les fournisseurs, transporteurs ou prestataires utilisés par ADN Custom ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur vis-à-vis du vendeur.
Article 21 — Responsabilité
ADN Custom répond des responsabilités qui lui incombent en application des dispositions légales et contractuelles applicables.
ADN Custom ne pourra notamment pas être tenue responsable d’un dommage lorsqu’il est démontré que celui-ci résulte exclusivement :
- d’une information erronée fournie par le client ;
- d’une installation incorrecte réalisée par le client ou un tiers, lorsque cette installation est à l’origine du dommage ;
- d’une modification du produit non autorisée ;
- de l’utilisation d’un composant incompatible ;
- d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit ;
- d’un événement extérieur ne pouvant être imputé à ADN Custom.
Toute limitation de responsabilité prévue aux présentes CGV s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment des garanties légales du consommateur et des règles de responsabilité auxquelles ADN Custom ne peut légalement déroger.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
Article 22 — Conservation des échanges et éléments de commande
ADN Custom peut conserver les échanges relatifs aux commandes et à leur validation, notamment les échanges par e-mail, WhatsApp ou autres moyens de communication utilisés dans le cadre du service client.
Ces éléments peuvent notamment être utilisés afin de démontrer :
- la configuration choisie ;
- les informations fournies par le client ;
- la validation de la commande ;
- la validation de compatibilité ;
- les demandes de modification ;
- les échanges liés au SAV.
Article 23 — Force majeure
ADN Custom ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.
ADN Custom informera le client dans la mesure du possible lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande.
La force majeure ne peut avoir pour effet de supprimer les droits prévus par les dispositions impératives applicables lorsque celles-ci prévoient expressément un recours du consommateur.
Article 24 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à ADN Custom à l’adresse :
contact@adncustom.fr
À défaut de solution satisfaisante après cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ADN Custom dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Cette rubrique devra être complétée avant publication définitive des présentes CGV.
Article 25 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsqu’un consommateur réside habituellement dans un autre pays, le choix du droit français ne prive pas ce consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables à leur situation demeurent réservées.
Pour les contrats conclus entre professionnels, lorsque cela est légalement applicable, les tribunaux compétents pourront être ceux du ressort de Lons-le-Saunier, sauf disposition contractuelle contraire.
Article 26 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site ADN Custom, notamment les textes, photographies, visuels, rendus, graphismes, logos, éléments du configurateur et contenus originaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite lorsqu’elle n’est pas permise par la loi.
Article 27 — Modification des CGV
ADN Custom peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Article 28 — Dispositions générales
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour ADN Custom de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 29 — Identification du vendeur
ADN Custom
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Responsable : Audran Cazaux
Adresse : 973 route de Beauregard, 39570 Courbouzon, France
SIRET : 992 584 086 00019
E-mail : contact@adncustom.fr
Téléphone : 06 88 10 80 70
Activité : commerce de véhicules et équipements automobiles.
Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, les factures comportent la mention légale correspondante. En cas d’assujettissement à la TVA, les prix et documents commerciaux sont adaptés conformément à la réglementation applicable.
Article 30 — Contact
Pour toute question relative à une commande, un produit, une compatibilité, une livraison ou une réclamation :
ADN Custom
973 route de Beauregard
39570 Courbouzon
France
06 88 10 80 70
contact@adncustom.fr